Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE POSE ET DE GARANTIE
1 Application des conditions générales de vente, de pose et de garantie
Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout
moment.
Dans les présentes conditions générales, la définition du « consommateur » est celle prévue par le code de la consommation.
Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, le vendeur se réservant la faculté de les modifier à tout moment
et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.
2 Commande
Toute commande signée par le client constitue un engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par le vendeur et de l’encaissement par ce dernier du montant de l’acompte, à moins que le client ne dispose
d’un droit de rétractation.
Le devis remis au client ne vaut pas commande et est valable pour une durée 1 mois, à l’expiration de laquelle, à défaut d’acceptation écrite par le vendeur, il sera caduc.
3 Modification de la commande
Modification de la commande par le client :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation écrite du vendeur. La plupart des marchandises étant fabriquées sur mesure, la demande de
modification ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant la mise en fabrication du produit commandé en usine.
En cas de modification de la commande par le client acceptée par le vendeur, cela entrainera une modification du devis avec acceptation du consommateur ainsi que la modification des délais convenus pour son exécution.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.
4 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros hors taxes, celles-ci étant facturées et dues en sus, au taux en vigueur lors du paiement. En
cas de pose les frais de transport, de livraison ou autres sont prévus dans le devis. En cas de vente seule, c’est-à-dire sans la pose des produits, les frais de transport et de livraison sont facturés en sus et sont à la charge du
client.
Le prix est garanti jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie de prix sera prolongée jusqu’au jour de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au client.
5 Paiement
Le prix est payé au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire.
Si un délai de livraison est prévu, le client versera, au moment de la commande, un acompte de 40% du prix TTC.
En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation ou de contrat conclu avec crédit total ou partiel au sens des articles L311-1 et suivant du Code de la
consommation, l’acompte sera exigible le 8ème jour suivant la commande.
En cas de versement d’un acompte, le solde du prix sera payé au plus tard le jour de la livraison sur le chantier.
Tout défaut de paiement, total ou partiel, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de
réclamer une indemnisation au titre des frais engagés pour le recouvrement de créances restant dues par le Client.
En outre, en application des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout professionnel ou particulier en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du vendeur, d'une indemnité forfaitaire de
40 euros pour frais de recouvrement. En cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire.
6 Livraison et, le cas échéant, exécution des travaux d’installation
La livraison du produit commandé et, le cas échéant, l’exécution des travaux d’installation, s’effectue à la date ou dans le délai indiqué sur la commande.
Lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, l’exécution des travaux intervient à compter du 15ème jour suivant la réception du produit commandé par le consommateur, à la date ou dans le délai indiqué sur la
commande.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations provient d’un cas de force majeure tel que l’arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être
approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause imputable à ses fournisseurs.
7 Contrat conclu « hors établissement », « à distance » ou à la suite d’un démarchage téléphonique
Excepté pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les biens sur mesure, et pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été
livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé), dans l’hypothèse où le Contrat est conclu « hors établissement », « à
distance » ou à la suite d’un démarchage téléphonique au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le
consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien.
S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le
consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté à Stratégie Réseau Distribution, 6Ter Route de Rabastens 65 800
Orleix. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, le vendeur remboursera au consommateur tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait
choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur
est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le
consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou
incomplets ne sont pas repris. Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien, à Stratégie Réseau Distribution, 6Ter Route de Rabastens 65 800 Orleix sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours après que la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restant à la charge du consommateur.
Si, dans le cas d’un contrat à distance, le bien, en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste, les frais sont estimés à une somme d’environ 200 € euros.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce qu’il ait reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le vendeur
récupérera le bien à ses propres frais.
La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8 Contrat conclu dans les foires et salons
Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation à la suite d’un contrat conclu à l’occasion d’une foire ou d’un salon.
Lorsque la conclusion d'un contrat à l'occasion d'une foire ou d'un salon s'accompagne, de la part du vendeur, d'une offre de crédit affecté, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à
financer son achat. Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du
Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que le consommateur aurait versée d'avance sur le
prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié (Article L224-62 du Code de la consommation).
9 Réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu'au complet paiement du prix à l’échéance convenue, s’entendant de l’encaissement effectif du prix, et le client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à
prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Le client est responsable du produit dès sa livraison ; le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés en cas de non-paiement total ou partiel.
10 Annulation-résolution
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou d’exécution des travaux d’installation à la date ou à l'expiration du délai prévus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou d’exécuter les travaux d’installation dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le vendeur est tenu de rembourser le
consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement
intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Le vendeur peut annuler la commande et conserver une partie de l’acompte si le contrat ne peut être exécuté du fait du client.
En cas d’annulation de la commande par le client acceptée par le vendeur, celui-ci sera en droit de conserver la somme correspondante à 10% du devis validé auparavant par le client.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations provient d’un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de ses obligations : grèves, lock-out, incendie, inondation, intempéries, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité
d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause imputable à ses fournisseurs.
Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat ; ils devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement
prolongé de l’incidence de ce retard.
Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois
le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par le vendeur sera dû par le client.
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11 Garanties légales
Indépendamment, le cas échéant, de la garantie commerciale prévue à la seconde partie du présent document s’appliquant uniquement aux produits installés par le vendeur, celui-ci est tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :
- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
 est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d'occasion.
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée
par experts. »
- Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- NOM ET ADRESSE DU GARANT : Stratégie Réseau Distribution, 6Ter Route de Rabastens 65 800 Orleix.
12 Pièces détachées
Les pièces détachées des produits indispensables à l’utilisation de ces derniers sont disponibles pendant la durée de plus de 6 mois à compter de la date de livraison du produit par le transporteur ou sur le point de vente
13 Réclamations et litiges
Le consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s'adressant au vendeur qui recherchera un règlement à l’amiable.
14 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation ou litige portant sur la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux compétents du lieu du siège social
du vendeur, à l’exclusion de toute autre juridiction, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15 Informatique et libertés
Dans le cadre de son activité, le vendeur est amené à recueillir auprès du client des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Sauf
mention particulière, ces données sont nécessaires pour le traitement et le suivi du devis et de la commande du client.
Ces données seront utilisées pour la gestion interne du vendeur.
La société Stratégie Réseau distribution est responsable du traitement de ces données personnelles est qui les utilise principalement pour les finalités suivantes :
• gestion et suivi des devis et commandes,
• gestion et suivi des prestations de service,
• gestion de la garantie légale et commerciale,
• gestion du service après-vente,
• gestion des précontentieux et contentieux.
A ce titre, le client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
• aux éventuels sous-traitants du vendeur qui interviennent dans la fourniture d’un service aux seules fins d’exécution de leurs obligations commerciales vis-à-vis du client,
• à des auxiliaires de justice dans le cadre d’un contentieux,
• si le client a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection commerciale.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Le vendeur ne conserve les données du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Le vendeur ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- le consentement du client aux opérations de traitement a été recueilli ;
- l’existence de l’intérêt légitime du vendeur, ou de celui d’un tiers, qui justifie que le vendeur mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
- l’exécution d’un contrat liant le vendeur et le client nécessitant que le vendeur mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concernée ;
- le vendeur est tenu par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, d’opposition à la prospection commerciale, de limitation au traitement de ses
données personnelles, de rectification, de portabilité de ses données, de suppression et de définir les directives relatives à ses données personnelles après son décès.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de pose.